On n’écrit pas sa démission sur un coup de tête, surtout lorsqu’il s’agit d’un CDI. L’idée de quitter la sécurité d’un contrat stable pour toucher le chômage relève d’un parcours semé d’étapes précises, balisées par la loi et surveillées de près par France Travail.
Quitter un CDI : ce que dit la loi sur le droit au chômage
Rompre un contrat à durée indéterminée ne garantit en rien l’accès à l’assurance chômage. La réglementation française protège principalement les personnes licenciées, mais elle reste ferme : choisir de partir de son propre chef ferme souvent la porte à l’allocation de retour à l’emploi.
En clair, seul le salarié privé d’emploi contre sa volonté peut compter sur l’allocation chômage. Si l’employeur rompt le contrat, pour des raisons économiques ou personnelles, l’indemnisation s’active. Mais une démission expose à la perspective de se retrouver sans aide, à quelques exceptions près.
Le droit du travail prévoit tout de même des situations particulières : il existe des « démissions légitimes » reconnues par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ces cas de figure couvrent, par exemple, le suivi d’un conjoint muté, des manquements graves de l’employeur ou encore une absence de rémunération. Depuis 2019, la reconversion professionnelle est également prise en compte, à condition de présenter un dossier solide et de respecter une démarche stricte.
Mettre fin à un CDI ne s’improvise pas : respecter le préavis, récupérer tous les documents remis par l’employeur (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte), chaque pièce compte. Ces justificatifs sont indispensables pour que votre dossier soit étudié et que vos droits au chômage soient calculés correctement. Négliger une étape, c’est prendre le risque d’un blocage ou d’une suspension de droits.
Dans quels cas une démission permet-elle de percevoir l’allocation chômage ?
Quitter un CDI ne rime pas forcément avec l’exclusion du chômage. Le droit social a prévu des situations où la démission est reconnue comme « légitime », ouvrant la voie à l’indemnisation. Ces exceptions sont soigneusement encadrées et doivent être validées par France Travail.
Voici plusieurs situations concrètes où la démission ouvre droit à l’allocation chômage :
- Départ pour suivre un conjoint muté ou transféré loin du domicile, ou déménagement suite à un mariage ou un PACS.
- Absence de salaire, mise en danger du salarié, non-versement des rémunérations : des situations qui permettent de demander le chômage après démission.
- Les personnes victimes de violences, de harcèlement ou d’actes délictueux bénéficient d’une reconnaissance particulière.
- Certains contrats, comme le contrat d’insertion, le contrat jeune ou le contrat d’apprentissage, rompus dans des conditions précises, entrent aussi dans ce cadre.
Depuis 2019, une possibilité a émergé pour ceux qui souhaitent changer de voie. Un salarié en CDI peut désormais bénéficier de l’allocation chômage s’il présente un projet de reconversion professionnelle jugé sérieux, après validation auprès d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Le parcours est balisé : exposer le projet, obtenir l’attestation de sérieux, s’inscrire auprès de France Travail. Sans cette rigueur, l’accès à l’ARE reste verrouillé.
Dans les cas où la démission ne s’inscrit pas dans les exceptions prévues, il reste possible de saisir l’instance paritaire régionale (IPR). Cette instance peut réexaminer la situation, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou si la rupture du contrat a causé un préjudice particulier.
Les démarches à suivre pour faire valoir vos droits après une démission
Avant de quitter un CDI, il s’impose de suivre une procédure stricte pour préserver ses droits au chômage. Tout commence par la récupération des documents obligatoires auprès de l’employeur.
Voici les pièces à réclamer systématiquement :
- Le solde de tout compte
- L’attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi)
- Le certificat de travail
- Le reçu pour indemnités compensatrices de congés payés et, si le préavis n’a pas été effectué, le reçu correspondant
Une fois ces documents en main, l’inscription sur le site de France Travail doit s’effectuer rapidement. Ce délai détermine le point de départ du versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Un conseiller prend contact dans la foulée. Préparez un dossier complet : bulletins de salaire des douze derniers mois, attestations, relevé d’identité bancaire. Pour une démission « légitime », ajoutez les preuves nécessaires : attestation de suivi de conjoint, justificatif de reconversion, validation du projet par un CEP.
L’actualisation mensuelle de votre situation est impérative. En cas d’oubli, les versements sont suspendus. Le compte personnel de formation (CPF) peut servir à financer une formation ou une reconversion, même après la rupture du contrat de travail. La collaboration avec France Travail repose sur la régularité : recherches d’emploi, rendez-vous, justificatifs des démarches entreprises.
Si votre dossier présente des circonstances exceptionnelles, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à consulter un conseiller avant de poser votre démission.
Changer de cap professionnel n’est jamais anodin. Mais comprendre la mécanique des droits au chômage après un CDI, c’est éviter les mauvaises surprises et garder la main sur la suite de son parcours. La sécurité ne tombe pas du ciel, elle se construit, étape après étape.
